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Statut juridique entreprise : comment le choisir ? On vous dit tout !

Ouvrir une entreprise c’est mettre en commun des moyens et une ou plusieurs personnes dans le but de développer une activité économique. Dès l’ouverture, se pose donc la question du statut juridique entreprise pour lequel vous allez opter pour votre établissement. En effet, ce statut peut changer au fur et à mesure du développement de votre société. Pour ces raisons, c’est une réflexion cruciale puisqu’elle sera décisive concernant les formalités administratives, juridiques, fiscales et sociales.

Comment choisir le statut juridique entreprise de son établissement ? Différents facteurs entrent en effet en jeu (liste non exhaustive) :

  • La nature de l’activité,
  • Le nombre d’associés,
  • Présence ou non de salariés,
  • Responsabilité face aux dettes,
  • Apport d’un capital ou sans capital,
  • Selon le régime social du ou des dirigeants,
  • Imposition des bénéfices.

Une précision s’apporte concernant les termes d’associés et d’actionnaires. Les premiers se partagent les parts sociales de l’entreprise tandis que pour les seconds le capital est fractionné en actions.

réunion pour le statut juridique entreprise

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Blanchiment d’argent : document relatif au bénéficiaire effectif d’une société

Lutte contre le blanchiment d’argent : vos obligations pour être en règle

Pour les structures déjà créées, le le délai légal de mise en conformité était fixé au 1er avril 2018 pour faire la déclaration de vos bénéficiaires.

Pour les nouvelles entreprises, il vous faut au plus vite vous mettre en conformité par rapport à la législation. Celle-ci concerne la loi contre le blanchissement d’argent.

Le greffe indique que « L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d’autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d’identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l’article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce dispositif. »

lutte contre le blanchiment d'argent : document relatif au bénéficiaire effectif d'une société à rendre avant le 1er avril 2018

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La vie de l’entreprise

L’entreprise dans la vie économique : son rôle dans notre société

L’entreprise 2.0 n’a plus grand-chose à voir avec celle de 1900, 1950 ou 1980.

En pleine mutation, elle doit s’adapter à un monde en changement constant. Elle est un repère pour beaucoup de salariés. Elle représente une sécurité mais celle-ci est bien différente de celle de nos ainés. De nos jours, chaque maillon de l’entreprise est un acteur responsable du bon développement de l’établissement.

L’INSEE indique que l’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché ». Elle participe activement au développement de notre pays et à notre place sur le marché mondial.

l'entreprise dans la vie économique : son rôle économique et social

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Gestion commerciale – Trouver des clients

Pour trouver des clients efficacement, un mot est déterminant : le ciblage

Pour viser le bon public qui sera réceptif à votre offre, il faut tout d’abord sélectionner les bons prospects. Avant de partir à la conquête de nouveaux clients, l’étude de votre produit est importante. C’est le produit ou le service qui détermine la cible à envisager et permettra ensuite de trouver des clients.

Une fois votre public de prospects choisi, il est ensuite temps de passer à l’action pour trouver des clients !

De nombreuses solutions s’offrent à vous, vous pouvez en cumuler quelques-unes (mais pas toutes, cela serait contre productif).

trouver des clients : les différents choix qui s'offrent à vous

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Pourquoi externaliser ?

La vie professionnelle est un parcours d’obstacles pour être toujours performant, à la pointe de la technologie tout en réalisant une veille active pour tous les secteurs de votre activité. Vous avez besoin de tout votre temps pour être opérationnel(le) à tous niveaux. Comment trouver du temps dans un planning déjà surchargé ? Se pose ainsi la question de savoir si vous pouvez et si vous souhaitez déléguer certaines tâches à des professionnels indépendants spécialisés sur certaines missions (administratif, comptabilité, informatique, …) et pourquoi externaliser.

pourquoi externaliser : les avantages liés à une collaboration avec un prestataire extérieur

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Lettre mise en demeure de payer

La lettre mise en demeure de payer est une étape cruciale

L’étape du recouvrement de vos créances

Suite à vos différentes relances, votre client n’a donné aucune suite favorable à la régularisation de ses factures. Cette lettre mise en demeure de payer peut débloquer la situation. En effet, c’est la dernière possibilité amiable pour le client de régulariser sa situation. En effet, c’est une étape indispensable pour ensuite pouvoir transférer le dossier devant la justice. Celle-ci pourra faire intervenir un huissier de justice. C’est un courrier à valeur juridique qui constate le défaut de règlement de votre client concernant une ou plusieurs factures.

Vous êtes dès cette étape soutenue(e) par la loi, à savoir :

L’article 1344 du code civil indique : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

L’article 1344-1 du code civil précise : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

Le taux d’intérêt est révisé chaque année : taux pour l’année 2018

La lettre de mise en demeure s’envoie obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception.

lettre mise en demeure de payer : dernier courrier amiable avant recours en justice

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