Blanchiment d’argent : document relatif au bénéficiaire effectif d’une société

Lutte contre le blanchiment d’argent : vos obligations pour être en règle

Pour les structures déjà créées, le le délai légal de mise en conformité était fixé au 1er avril 2018 pour faire la déclaration de vos bénéficiaires.

Pour les nouvelles entreprises, il vous faut au plus vite vous mettre en conformité par rapport à la législation. Celle-ci concerne la loi contre le blanchissement d’argent.

Le greffe indique que « L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d’autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d’identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l’article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce dispositif. »

lutte contre le blanchiment d'argent : document relatif au bénéficiaire effectif d'une société à rendre avant le 1er avril 2018

Petit rappel concernant le blanchiment d’argent :

Le blanchiment d’argent est la dissimulation de l’origine illégale de capitaux.

En effet au niveau de l’économie planétaire, ces capitaux sont une menace vis-à-vis de tous les systèmes économiques et financiers des pays.

Afin de lutter efficacement contre ces fraudes, l’état a mis en place des contrôles. La réglementation est plus ferme pour lutter contre le blanchissement et le financement du terrorisme.

Ainsi, lors de la création de votre entreprise, vous devez remplir et déposer un document auprès du Greffe du Tribunal. Il s’agit du document relatif au bénéficiaire effectif d’une société. Une notice aide à le remplir.

Le coût de ce dépôt par correspondance est de 24,71 € TTC.

Si vous devez effectuer un autre dépôt suite à un changement (exemple : modification des statuts), une participation supplémentaire sera nécessaire.

Soyez rapide, il vous faut être à jour de cette obligation.

En cas de nécessité, si vous n’avez pas la possibilité de gérer cette urgence, nous pouvons vous seconder. L’essentiel est donc que vous soyez en conformité vis-à-vis de l’État.

 

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