Lettre mise en demeure de payer

La lettre mise en demeure de payer est une étape cruciale dans le recouvrement de vos créances.

Suite à vos mails, appels et courriers de relances, votre client n’a donné aucune suite favorable à la régularisation de sa ou ses factures. Cette lettre mise en demeure de payer peut débloquer la situation, c’est la dernière possibilité amiable pour le client de régulariser sa situation. En effet, c’est une étape indispensable pour ensuite pouvoir transférer le dossier devant la justice et faire intervenir un huissier de justice. C’est un courrier à valeur juridique qui constate le défaut de règlement de votre client concernant une ou plusieurs factures.

Vous êtes dès cette étape soutenue(e) par la loi, à savoir :

L’article 1344 du code civil indique : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

L’article 1344-1 du code civil précise : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

Le taux d’intérêt est révisé chaque année : taux pour l’année 2018

La lettre de mise en demeure doit être obligatoirement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

lettre mise en demeure de payer : dernier courrier amiable avant recours en justice

Schéma de la lettre :

Noms et adresses du destinataire et de l’expéditeur et date du courrier.

Objet : Mise en demeure de payer Corps de la lettre :

Constater que malgré les nombreuses relances : mails, appels, courriers de relance, la ou les factures demeurent impayées et que les délais sont arrivés à échéance depuis X jours, semaines…

Rappeler pour la ou les différentes factures : les numéros, les dates, les montants et articles ou prestations dont le client a bénéficié.

Indiquer la somme totale restant due.

Préciser que si le règlement n’intervient pas dans les 8 jours, une action en justice sera ouverte et que les intérêts au taux légal courent dès réception de ce courrier.

Rajouter un alinéa avec l’article 1344-1 du code civil pour appuyer votre courrier.

Formule de politesse et signature.

 

Cette lettre mise en demeure de payer est très importante concernant les poursuites judiciaires qui peuvent en découler. Nous pouvons vous aider à la rédiger.

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