Conservation des documents administratifs

Conservation des documents administratifs

Vous pouvez choisir la conservation des documents administratifs en format « papier » ou bien en version numérisée.

Si vous optez pour la 2ème option, nous pouvons vous aider à scanner tous vos documents, il suffit que vous nous les fassiez parvenir par voie postale. Nous scannerons vos documents et vous les renverrons par mail ainsi que par voie postale si vous souhaitez les récupérer. Une entreprise peut ainsi gagner une place précieuse au sein d’un bureau si celui-ci est petit, ou s’il n’y a pas du tout de bureau.

Quel que soit votre choix, l’essentiel est que vous puissiez retrouver rapidement ces pièces si vous en avez besoin.

Ces informations sont à jour du 6 juillet 2016, vous pouvez les retrouvez directement ici.

conservation des documents administratifs

Document civil et commercial

Contrat ou convention : 5 ans

Garantie pour les biens ou services fournis : 2 ans

Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) : 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans

Document bancaire : 5 ans

Document de transport de marchandises : 5 ans

Déclaration en douane : 3 ans

Police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat

Document relatif à la propriété intellectuelle : 5 ans à partir de la fin de la protection

Dossier d’un avocat : 5 ans à partir de la fin du mandat

Pièce comptable

Livre et registre comptable : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture… : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Document fiscal

Impôt sur le revenu et sur les sociétés : 6 ans

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel : 6 ans

Impôts sur les sociétés pour l’ EIRL, des sociétés à responsabilité limitée : 6 ans

Impôts directs locaux : 6 ans

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE : 6 ans

Taxes sur le chiffre d’affaires : 6 ans

Document social pour une société commerciale

Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association : 5 ans à partir de la perte de personnalité morale

Compte annuel : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société : 5 ans

Registre de titres nominatifs, des mouvements de titres. Ordre de mouvement :  5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration : 5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Feuille de présence et pouvoirs : 3 derniers exercices

Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes : 3 derniers exercices

Gestion du personnel

Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) : 5 ans

Registre unique du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… : 5 ans

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires : 3 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés : 3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés : 1 an

Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail : 5 ans

Vérification et contrôle du CHSCT : 5 ans

Déclaration d’accident du travail : 5 ans

 

Nous sommes à vos côtés pour vous épauler dans cette conservation des documents administratifs.

 

One comment

  1. Michel A. Reply

    Merci pour ces informations !!

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